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L’adapation de la taxe en matière d’assurance épargne-pension

07/03/2016



La Loi-programme du 19 décembre 2014 (publiée au Moniteur belge le 29 décembre 2014), comprenant de nouvelles mesures fiscales, vient d’être publiée. Elle prévoit une adaptation de la taxe anticipative (« taxe sur l’épargne à long terme ») prélevée sur les contrats d’épargne-pension :

au 60e anniversaire de l’assuré
ou
au 10e anniversaire du contrat.

Cette taxe anticipative était de 10 % auparavant.
Depuis le 1er janvier 2015, elle est passée à 8 %.

Concrètement

Pour tous les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015
la taxe anticipative de 8 % sera prélevée :

au 60e anniversaire de l’assuré
ou
au 10e anniversaire du contrat.

Pour tous les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015

1.     Concernant la réserve constituée au 31/12/2014

Les perceptions seront anticipées et calculées sur le montant de la valeur de rachat théorique constituée au 31 décembre 2014.

La perception est prévue comme suit :

o    De 2015 à 2019 : 1 % par an.
Attention : si le contribuable atteint 60 ans endéans la période de 5 ans au cours de laquelle la taxe anticipative est prélevée, la taxe anticipative déjà prélevée sera déduite des 8 % à payer à l’âge de 60 ans.

o    A partir de 2020, au 60e anniversaire de l’assuré ou au 10e anniversaire du contrat : une taxe de 3 % est prélevée sur la réserve constituée par les primes versées jusqu’au 31/12/2014 inclus.
 

2.     Concernant la réserve constituée par les primes versées dès le 1er janvier 2015

La taxation sera de 8 % au terme prévu.

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