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Le dirigeant

RC administrateur

Savez vous que tout dirigeant peut se voir attaqué sur ses biens propres en cas de faute de gestion ?

Objet de l'assurance :

L'objet de l'assurance est de garantir l'indemnisation des conséquences pécuniaires découlant de la responsabilité personnelle ou solidaire des assurés du fait de préjudices subis par la société ou par des tiers imputables à des fautes commises par les assurés et le cas échéant, d'assurer la défense des assurés.

Garanties :

La Responsabilité civile, les frais de défense civile et pénale et les mandats dans des entités extérieures.

Qui est assuré ?

Généralement les contrats sont souscrits par la société pour l'ensemble de ses administrateurs. Les assurés sont les administrateurs réguliers et les administrateurs de fait. Les montants de la garantie sont fixés en conditions particulières. Ils représentent le maximum d'intervention de la compagnie par sinistre et année d'assurance.

Les indépendants et les chefs d’entreprise peuvent faire devant notaire une déclaration selon laquelle leur habitation n’est pas susceptible d’être saisie. Le législateur souhaite ainsi réduire le risque lié à l’exercice d’une activité indépendante et encourager les starters. La loi du 6 mai 2009 étend le champ d’application de la loi initiale du 25 avril 2007. Il est à présent clairement établi que la réglementation concerne ‘tous’ les indépendants. La disposition est très large et comprend aussi les professions libérales. Les créanciers dont la créance n’est pas liée à l’activité professionnelle du débiteur peuvent néanmoins faire pratiquer une saisie sur le domicile de ce dernier.

La RC Administrateur : la garantie de tranquillité pour les Administrateurs de Société !

Documents à télécharger

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Information légale / fiscale
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